Avocat doit public
Faites appel à des avocats spécialisés et experts en droit public
Faites-vous accompagner par nos avocats en droit de la fonction publique et en droit de l’expropriation. Nous vous apportons une assistance personnalisée durant les étapes de la procédure et assurons la défense de vos intérêts. Votre avocat en droit public vous représentera devant les juridictions administratives compétentes.
Nos domaines d’expertise
Nos conseils et notre accompagnement en droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique est la branche du droit administratif englobant la relation entre l’administration (État, collectivité territoriale, etc.) et son personnel, qui sont les agents de la fonction publique. En raison de la complexité des règlementations sur le sujet, nous mettons notre savoir-faire à votre disposition pour vous conseiller sur les procédures relatives à l’accès au statut d’agent et à la gestion de la carrière, mais également pour vous informer sur les droits et obligations des agents (maladie et congés).
Nos avocats spécialisés en droit public au barreau des Alpes-de-Haute-Provence interviennent également pour défendre vos intérêts lors d’un conseil disciplinaire. Nous saurons mettre en œuvre tous les moyens pour entamer un recours amiable et assurer votre représentation dans le cadre d’une démarche contentieuse. Que ce soit pour vous défendre lors des audiences ou faire annuler une sanction disciplinaire, fiez-vous à nos compétences.
Nos conseils et notre accompagnement en droit de l’expropriation
Les étapes de l’expropriation
Le droit de l’expropriation est une procédure permettant à une personne publique, comme les collectivités locales, d’obliger une personne physique ou morale à céder son bien immobilier en échange d’une indemnisation. L’expropriation ne peut intervenir que si elle représente une utilité publique dans le cadre :
⦁ d’un projet réellement justifié,
⦁ d’une acquisition comme dernier recours,
⦁ d’une atteinte à la propriété de la personne expropriée proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
Les projets pouvant être considérés comme d’utilité publique sont la création de lotissements communaux, d’espaces verts, d’écoles ou d’hôpitaux, mais aussi l’amélioration de la voirie.
Pour que la procédure respecte la législation, les étapes de l’expropriation doivent suivre une phase administrative (la déclaration de l’utilité publique prononcée par le préfet et la cessibilité notifiée au propriétaire du bien) ainsi qu’une phase judiciaire (le transfert de propriété amiable ou judiciaire, l’indemnisation proposée par l’exproprié, la prise de possession 1 mois après le paiement des dédommagements et l’ordonnance de quitter). En cas de contentieux, l’exproprié peut faire appel à nos avocats en droit public à Digne-les-Bains et Manosque pour faire appel.
La défense de l’exproprié
Tout au long des étapes de l’expropriation, le particulier ou la personne morale peut faire appel à notre expertise afin de défendre ses droits et son bien. Notre rôle consiste non seulement à assurer la défense de l’exproprié lors des négociations, mais également à lui indiquer les recours possibles s’il souhaite refuser l’expropriation.
Il est essentiel d’intervenir rapidement. De ce fait, nous mettons notre équipe réactive à votre disposition pour vous informer sur les démarches à suivre, la procédure et les délais à respecter. En fonction de la situation, vous aurez le choix entre saisir le juge administratif pour faire annuler la déclaration d’utilité publique ou entamer une procédure judiciaire afin de garder votre bien. Notre cabinet intervient devant toutes les juridictions.