Enchères immobilières
Cabinet d’avocats Tartanson, expert en vente aux enchères par adjudication
Selon la réglementation en vigueur, il est obligatoire d’être représenté par un avocat lors d’enchères immobilières au barreau du tribunal. Pour que toutes les personnes intéressées par la vente soient informées, le cabinet d’avocats ou le tribunal met en place des mesures publicitaires : affichages, insertions légales, annonces. Si vous êtes intéressé par un bien, il est nécessaire de contacter notre cabinet d’avocats. Ainsi, l’avocat en charge de la vente vous renseignera sur les conditions de vente et pourra fixer une visite. Nous représenterons efficacement vos intérêts lors des séances d’enchères.
Découvrez les conditions pour pouvoir participer aux enchères
Notre avocat en droit des enchères immobilières au barreau des Alpes-de-Haute-Provence vous représente lors des ventes aux enchères. Cependant, vous devez remplir plusieurs exigences pour pouvoir participer aux enchères :
⦁ être majeur,
⦁ ne pas être sous tutelle,
⦁ ne pas faire l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire individuel,
⦁ prouver votre capacité d’achat en réunissant tous les documents attestant de votre solvabilité (avoirs, épargne, possibilité de prêt bancaire…).
Une fois ces vérifications faites, plusieurs documents sont à apporter à votre avocat pour qu’il puisse vous représenter :
⦁ un mandat le désignant comme votre représentant pour pousser les enchères,
⦁ un chèque libellé à l’ordre des avocats au barreau des Alpes-de-Haute-Provence avec un montant égale à 10 % du prix de mise en vente ou d’une valeur de 3 000 € minimum,
⦁ un chèque simple portant le montant des frais,
⦁ pour les personnes morales, il est impératif de fournir une copie complète du statut, un extrait Kbis, une copie certifiée par l’assemblée générale des associés autorisant l’achat.
Quels sont les frais et les formalités d’une vente aux enchères ?
Lorsque la vente aux enchères est adjugée en votre nom, vous devez régler les éventuels frais de la vente aux enchères : frais fixes, frais d’enregistrement, émoluments de vente. Avant de vous décider à l’achat, nous vous conseillons de demander un calcul précis et détaillé de tous les frais à prévoir.
Après l’audience des enchères, des formalités sont à respecter. Celles-ci concernent essentiellement les surenchères. Si vous êtes déclaré adjudicataire lors de la vente, vous devrez respecter une période de 10 jours avant que la vente ne soit définitive. Pendant ces 10 jours, les surenchères sont ouvertes. Les autres intéressés peuvent donc surenchérir le montant adjugé. Si aucun intéressé ne se manifeste, vous disposez de 2 mois pour regrouper le montant prévu. Notre cabinet d’avocats se charge des opérations de publicité du jugement qui représentent votre titre de propriété.